Juge Hussain Hamadeh

Sans parler de l'écart entre la théorie et la pratique, celui qui gouverne la Syrie, du point de vue loi, non seulement la Constitution, mais un ensemble de décrets et de lois speciales qui ont ete crees pour perpétuer la tyrannie et d'entraver le processus de transition politique et empêcher le développement économique et social parmi eux, par exemple, et sans s'y limiter les éléments suivants:
1 - Décret-loi n ° 40 du 2 \ 5 \ 1966, qui a accordé l'immunité à certains employés du gouvernement
2 - Le décret-loi n ° 109 du 17 \ 8 \ 1968 inclus la formation des tribunaux militaires
3. Décret législatif n ° 14 du 15 janvier 1969 portant création de la Direction générale des services secrets.
4 - Décret-loi n ° 549 du 15 \ 5 \ 1969 contenant le règlement intérieur de la Direction générale du renseignement
5- Loi n ° 49 du 7/7/1980 relative aux Frères musulmans
6 - Décret-loi n ° 69 du 30 \ 9 \ 2008 contenant l'immunité de la police ,de la douane et services secrets politique en les protegant de la poursuite ainsi de faire des modifications speciales, notamment le décret n ° 55 du 21 \ 4 \ 2011
7. Loi n ° 19 du 28 juin 2012 portant la lutte contre le terrorisme
8. Loi n ° 22 du 15 juillet 2012 portant création des tribunaux des terroristes
9. Loi n ° 3 de 1976 sur la prévention de la trafic terrestre
10. Loi n ° 1 de 2003 sur la prévention de la construction

11. Décret n ° 60 de 1979 sur la réglementation et l'acquisition
12. Loi n ° 20 de 1983 sur l'acquisition
13 - Loi n ° 8 de 2007 sur l'investissement
Deuxième:
Il y a des lois qui déforment la vie politique et sociale, notamment:
1 - Loi de la Chambre des représentants
2. Loi de l'autorité judiciaire
3 - Loi de l'armée et des forces armées
4 - Loi des forces de sécurité intérieure et des institutions de sécurité
5. La loi des ambassadeurs et des diplomates
6. Loi sur l'administration locale
7. Loi sur la nationalité
8 - La loi de la législation fiscale et du budget public
9 - Loi de l'éducation
10. Loi sur les partis politiques
11. Loi générale sur les élections
12. Droit de l'information et des publications
Ce système et d'autres constituent un véritable obstacle au processus de transition vers un espace national permettant la production d'un état moderne, il doit donc être annulé ou modifié conformément au concept de la nation et de la citoyenneté et ne pas seulement parler d'amendements constitutionnels ou d'une nouvelle constitution