Pour les défenseurs qui croient que la formation d'un comité constitutionnel est l'entrée d'une solution politique en Syrie, nous disons:
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Juge Hussain Hamadeh
Sans parler de l'écart entre la théorie et la pratique, celui qui gouverne la Syrie, du point de vue loi, non seulement la Constitution, mais un ensemble de décrets et de lois speciales qui ont ete crees pour perpétuer la tyrannie et d'entraver le processus de transition politique et empêcher le développement économique et social parmi eux, par exemple, et sans s'y limiter les éléments suivants:
1 - Décret-loi n ° 40 du 2 \ 5 \ 1966, qui a accordé l'immunité à certains employés du gouvernement
2 - Le décret-loi n ° 109 du 17 \ 8 \ 1968 inclus la formation des tribunaux militaires
3. Décret législatif n ° 14 du 15 janvier 1969 portant création de la Direction générale des services secrets.
4 - Décret-loi n ° 549 du 15 \ 5 \ 1969 contenant le règlement intérieur de la Direction générale du renseignement
5- Loi n ° 49 du 7/7/1980 relative aux Frères musulmans
6 - Décret-loi n ° 69 du 30 \ 9 \ 2008 contenant l'immunité de la police ,de la douane et services secrets politique en les protegant de la poursuite ainsi de faire des modifications speciales, notamment le décret n ° 55 du 21 \ 4 \ 2011
7. Loi n ° 19 du 28 juin 2012 portant la lutte contre le terrorisme
8. Loi n ° 22 du 15 juillet 2012 portant création des tribunaux des terroristes
9. Loi n ° 3 de 1976 sur la prévention de la trafic terrestre
10. Loi n ° 1 de 2003 sur la prévention de la construction